Conditions générales de ventes
Article 1 – Présentation :
Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.salonpascher.com ayant effectué un ou plusieurs achats sur ce site Internet.
Article 2 – Commande :
Dès qu’un client passe une commande, il accepte systématiquement les conditions générales de vente du site. En aucun cas il n’est possible de déroger à ces conditions. Lors d’un achat sur le site, le contrat est établi au moment où le client finalise sa commande, c'est-à-dire dès que le paiement est effectué et validé. Salonpascher.com se réserve le droit d’honorer une commande ou de refuser une livraison dans le cas où le client n’aurait pas réglé intégralement ou en partie une précédente commande, ou dans le cas où un litige de paiement subsisterait. La date de validation de votre commande correspond à la date de votre paiement lorsque vous payez par carte ou virement bancaire. Pour tout paiement par chèque, la date de réception de celui-ci confirmera votre commande. Tout bon de commande signé par un clic sur le bouton "Valider ma commande" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages qui constitue une signature électronique qui a valeur entre les deux parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Article 3 – Prix :
Tous nos prix s’entendent TTC et frais de Livraison Inclus. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, cependant nous nous engageons à respecter et appliquer les tarifs en vigueur au moment de votre commande.
Article 4 – Réserve de propriété :
Salonpascher.com reste propriétaire des biens vendus jusqu’à leur paiement intégral conformément aux termes de la loi N°80335 du 12 Mai 1980.
Article 5 – Mode de paiement :
Les règlements peuvent être effectués de manière suivante :
par chèque
par mandat cash
par virement
par carte bancaire (possibilité de règlement en 3 fois sans frais)
Pour un paiement en 3 fois sans frais :
le premier tiers est débité le jour même de la validation de la commande
le deuxième tiers est débité 30 jours après la commande
le troisième tiers est débité 60 jours après la commande
Tous les règlements effectués sur notre site par carte bancaire en paiement immédiat ou en trois fois sans frais sont sécurisés grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transite jamais en clair sur internet. Les débits sont gérés par le Crédit Agricole Toulouse Midi Pyrénées et en aucun cas Salonpascher.com n’a accès aux coordonnées et informations de votre carte, c’est pourquoi elles vous sont demandées systématiquement pour toute nouvelle commande.
Article 6 – Modalités de livraison des commandes :
Nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution ou la résiliation d’une commande à la suite de cas de force majeure, comme une grève généralisée entrainant une impossibilité de transports, inondations et autres intempéries ou autres évènements indépendants de notre volonté , sans que le client concerné puisse se prévaloir à ce titre d’une quelconque indemnité.
Le client est seul responsable quand à la vérification des largeurs de portes d’entrées et autres accès extérieurs et intérieurs du logement, comme les escaliers ou ascenseurs et portes de communication entre les pièces du dit logement. Le client doit également s’assurer avant de passer commande que le chemin d’accès principal de son logement est de taille suffisante pour mener à bien sa livraison. Salonpascher.com considèrera que toutes ces vérifications auront été faites dès lors que le client aura enregistré sa commande.
Lors de la livraison le client doit vérifier, en présence du livreur, la conformité des produits reçus et s’il y a lieu mentionner sur le bon de livraison toute anomalie ou défaut constaté. En cas d’avarie, seules les mentions indiquées sur le bon de livraison seront prises en compte. A défaut de réserves précises, Salonpascher.com considèrera que les articles ont été reçus en bon état.
Les livraisons sont effectuées sous 5 à 10 semaines et les délais de livraison sont communiqués par mail sous 48h après validation de la commande.
Article 7 – Droit de rétractation :
Conformément à l’article L.121-20 et suivant le code de la consommation, le client bénéficie d’un délai légal de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison pour retourner un produit dont il n’est pas satisfait. Cependant, étant donné la qualité des produits proposés, vous disposez de 10 jours à compter de la date de livraison de votre commande pour retourner tout article et en demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de ports. Ces frais de retour peuvent vous être communiqués par notre service clientèle. Le remboursement du ou des produits retournés s’effectuera après vérification approfondie des marchandises concernées. Tout remboursement sera effectué par virement et dans un délai maximum de 30 jours. Ce droit de retour ne pourra être accepté que pour des produits dans leur état d’origine, complet et en bon état. Tout article retourné incomplet, abîmé, endommagé ou sali par le client ne pourra être repris. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, aucune rétractation ne pourra intervenir lorsque le ou les produits seront non conformes.
Article 8 – Garantie :
Le client bénéficie d’une Garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les articles vendus, sous réserve qu’ils soient signalés dès leur apparition. Tous nos produits sont Garantis Deux Ans à compter de leur livraison. Nous nous engageons donc à vous échanger des produits défectueux que vous nous retourneriez durant cette période. Cette garantie est systématiquement accordée si toutes les conditions d’acceptation de retour de produit décrites ci-dessus sont réunies.
Article 9 – Règlement de litiges :
Les présentes Conditions Générales de Vente seront exécutées et interprétées conformément au droit français. Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un éventuel accord amiable. Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence des tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
